Rappels juridiques

Avant de déposer votre offre d'emploi, vous devez savoir que sont interdites :

  • Les fausses allégations :

Il est strictement interdit de diffuser des chiffres avec des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur le candidat (cf les articles de loi L.5331-1 | L.55331-2 | L5331-5).

  • Les mentions discriminatoires :

Comme dispose l'article L.1132-1 du code du travail, il est interdit d'inscrire des mentions discriminatoires dans une offre d'emploi. 

De ce fait, les discriminations fondées sur le sexe, sur l'origine et la nationalité, sur les opinions politiques, l'appartenance syndicale ou les convictions religieuses, sur l'état de santé, sur l'âge, sur le lieu de résidence sont totalement prohibées. 

  • La tenue vestimentaire :

Le choix de tenue vestimentaire des salariés relève de leur droit à la liberté individuelle. Chaque salarié doit donc être libre de choisir ses habits. Cette liberté peut être restreinte uniquement si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir (ex : raisons de sécurité, accueil du public, ...) et proportionnée au but recherché. 

  • Un casier judiciaire vierge

Le contrôle du casier judiciaire n'est obligatoire que pour certaines professions (métiers de la sécurité, secteur médical, ...). A ce titre, il est interdit d'exiger dans une offre que les candidats possèdent un casier judiciaire vierge ou que le candidat doive se présenter à l'entretien avec un extrait de leur casier judiciaire (Article L.1121-1 | Article L.1132-1)

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/offre-d-emploi-et-embauche-les-droits-du-candidat